Assurance-accidents : le seuil d'accès baisse pour les indépendants
Date de l'événement : 26.08.2026
Ce qui a changé
Le 26 août 2026, le Conseil fédéral a révisé l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA). Le revenu minimal donnant accès à l'assurance-accidents facultative des indépendants passe de 66'690 francs par an (45 % du montant maximum du gain assuré) à 44'460 francs par an (30 %). Les assureurs pourront aussi adapter ce seuil au taux d'activité des indépendants à temps partiel. La révision entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Ce que cela signifie en pratique
Les salariés sont assurés obligatoirement contre les accidents ; les indépendants ne peuvent s'assurer qu'à titre facultatif, et beaucoup n'atteignaient pas le seuil. Selon le Conseil fédéral, environ 40'000 indépendants pourraient désormais s'assurer. Sans cette assurance, un indépendant accidenté dépend de son assurance maladie, qui prend en charge les frais de traitement mais pas la perte de gain.
Qui est concerné
Les personnes qui exercent une activité indépendante, en particulier à temps partiel ou avec un revenu modeste.
Sources : L'assurance-accidents va devenir plus accessible pour les indépendants (lien externe) (Conseil fédéral)
Allocations parentales : des prestations élargies dès le 1er juillet 2027
Date de l'événement : 26.08.2026
Ce qui a changé
Le 26 août 2026, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2027 l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG), adoptée par le Parlement en décembre 2025. Les parents en congé indemnisé par les APG auront droit à l'allocation pour frais de garde et, pour les indépendants, à l'allocation d'exploitation ; l'allocation pour enfant est supprimée. L'allocation de maternité sera prolongée du nombre effectif de jours d'hospitalisation si la mère est hospitalisée au moins deux semaines. L'allocation de l'autre parent sera maintenue si l'enfant est mort-né ou décède dans les 14 jours, et l'allocation de prise en charge sera aussi octroyée si l'enfant est hospitalisé au moins quatre jours consécutifs.
Ce que cela signifie en pratique
Jusqu'ici, ces prestations accessoires étaient réservées aux personnes en service militaire, civil ou de protection civile. La réforme les étend aux parents et couvre des situations que les règles actuelles laissaient de côté, comme l'hospitalisation de la mère ou le décès du nouveau-né. Jusqu'au 30 juin 2027, les règles actuelles s'appliquent.
Qui est concerné
Les mères, les pères, les épouses des mères, les parents adoptifs et les parents d'un enfant gravement atteint dans sa santé.
Sources : Harmonisation des APG destinées aux parents : le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur au 1er juillet 2027 (lien externe) (Conseil fédéral)
Prévoyance professionnelle : la Commission LPP recommande un taux minimal de 1,75 %
Date de l'événement : 31.08.2026
Ce qui a changé
Le 31 août 2026, la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle a recommandé au Conseil fédéral de relever le taux d'intérêt minimal de la prévoyance professionnelle de 1,25 % à 1,75 % en 2027, par 10 voix contre 4. Ce taux détermine l'intérêt minimal auquel les avoirs de vieillesse du régime obligatoire doivent être rémunérés.
Ce que cela signifie en pratique
C'est une recommandation : la décision revient au Conseil fédéral. Si elle est suivie, la part obligatoire de l'avoir de vieillesse devra être rémunérée à au moins 1,75 % en 2027. Il s'agit d'un minimum : chaque institution de prévoyance peut fixer un taux plus élevé si sa situation financière le permet.
Qui est concerné
Les salariés affiliés à une caisse de pension, pour la part obligatoire de leur avoir de vieillesse.
Sources : La Commission LPP recommande au Conseil fédéral de relever nettement le taux d'intérêt minimal à 1,75 % (lien externe) (Commission fédérale de la prévoyance professionnelle)
AVS 2030 et réforme de l'AI au programme du Conseil fédéral pour 2027
Date de l'événement : 14.09.2026
Ce qui a changé
Le 14 septembre 2026, le Conseil fédéral a présenté ses objectifs pour l'année 2027. Il y prévoit notamment d'adopter le message sur la réforme de l'assurance-vieillesse et survivants, appelée « AVS 2030 », ainsi que le message sur la réforme d'intégration de l'assurance-invalidité.
Ce que cela signifie en pratique
Un message est le projet de loi que le Conseil fédéral transmet au Parlement. Rien ne change donc pour l'instant : ni les cotisations, ni les rentes. Le contenu de ces réformes sera connu lorsque les messages seront adoptés, puis débattu par le Parlement.
Qui est concerné
À terme, toutes les personnes qui cotisent à l'AVS et à l'AI ou qui en reçoivent une rente.
Sources : Le Conseil fédéral présente ses objectifs pour l'année 2027 (lien externe) (Conseil fédéral)
Accès à la propriété : le Conseil fédéral mise sur des mesures ciblées
Date de l'événement : 18.09.2026
Ce qui a changé
Le 18 septembre 2026, le Conseil fédéral a adopté le rapport « Encouragement à la propriété du logement : état des lieux », en réponse au postulat 23.4323. Il conclut qu'un large soutien public ne facilite pas nécessairement l'accès à la propriété, et estime qu'une aide de 100'000 francs en moyenne pour 1'000 logements mobiliserait à long terme environ un milliard de francs. Le taux de propriétaires était de 35,7 % en 2024.
Ce que cela signifie en pratique
Le rapport n'annonce aucune nouvelle aide. Il rappelle deux mesures déjà décidées : les versements rétroactifs au pilier 3a, autorisés depuis cette année, et la suppression de la valeur locative, qui entrera en vigueur début 2029. Pour les futurs propriétaires, le cadre reste donc celui de ces mesures existantes.
Qui est concerné
Les ménages qui envisagent d'acheter un logement, et les personnes qui cotisent au pilier 3a.
Sources : Un rapport analyse les mesures envisageables pour favoriser l'accession à la propriété du logement (lien externe) (Conseil fédéral)
Maladies rares : deux projets de loi annoncés
Date de l'événement : 02.09.2026
Ce qui a changé
Le 2 septembre 2026, le Conseil fédéral a décidé d'améliorer en deux phases les conditions-cadres des soins aux personnes atteintes d'une maladie rare, plus d'un demi-million en Suisse selon les estimations. D'ici au printemps 2027, il présentera au Parlement un projet de loi permettant à la Confédération de soutenir financièrement les structures de soins spécialisées ainsi que des activités d'information et de renseignement. Un second projet, portant sur un registre des maladies rares, suivra au plus tôt début 2030.
Ce que cela signifie en pratique
Ces projets portent sur l'organisation et le financement des réseaux de soins, pas sur le remboursement des traitements par l'assurance de base, dont le communiqué ne parle pas. Pour les patients, l'effet attendu est une prise en charge mieux coordonnée dans toute la Suisse, à plus long terme.
Qui est concerné
Les personnes atteintes d'une maladie rare et leurs proches, ainsi que les professionnels qui les soignent.
Sources : Maladies rares : le Conseil fédéral entend améliorer durablement la prise en charge des personnes concernées (lien externe) (Conseil fédéral)