Le moment où l'on découvre vraiment sa protection juridique, c'est rarement la signature. C'est le jour où l'assureur répond que l'affaire n'a pas de chances de succès, ou qu'il préfère la confier à ses propres juristes plutôt qu'à l'avocat que vous aviez en tête.
Pour ces deux moments précis, le droit suisse de la surveillance des assurances fixe des règles que tout contrat doit contenir. Elles figurent dans la loi sur la surveillance des assurances et dans son ordonnance, et elles valent quelles que soient les conditions générales.
Ce que l'on achète exactement
L'ordonnance définit le contrat en une phrase : contre le paiement d'une prime, l'assureur assume le risque de devoir supporter des frais occasionnés par des affaires juridiques, ou de fournir des services dans de telles affaires. Autrement dit, il peut payer un avocat, mais aussi traiter lui-même le dossier avec ses propres juristes.
Cette garantie doit faire l'objet d'un contrat distinct, ou d'un chapitre distinct dans un contrat unique, qui indique son contenu et la prime correspondante. Ce qui est couvert, les domaines exclus, un éventuel délai d'attente et la somme assurée se lisent donc dans ce chapitre-là, et nulle part ailleurs.
Pourquoi la loi sépare les dossiers de l'assureur
Un assureur qui vend la protection juridique en plus d'autres assurances peut se retrouver des deux côtés d'un même litige. Imaginez un conflit avec l'assurance ménage de la même compagnie. La loi règle ce conflit d'intérêts d'une manière ou d'une autre.
Soit l'assureur confie le règlement des sinistres de protection juridique à une entreprise juridiquement distincte, dont le personnel ne peut pas travailler pour lui dans les autres branches. Soit il accorde à l'assuré le droit de confier sa défense, dès qu'il peut réclamer l'intervention de l'assureur, à un avocat indépendant de son choix. Dans ce second cas, il doit l'en informer immédiatement après l'annonce du sinistre, par une lettre dont la remise peut être prouvée.
Lorsqu'une entreprise distincte gère les dossiers, l'ordonnance interdit à l'assureur de lui donner des instructions préjudiciables à l'assuré en cas de conflit d'intérêts, et à l'entreprise gestionnaire de transmettre à l'assureur des informations qui le seraient.
Le libre choix de l'avocat : deux situations, pas davantage
Tout contrat doit prévoir que la personne assurée peut choisir librement un mandataire ayant les qualifications requises. Mais seulement dans deux cas : lorsqu'il faut faire appel à un mandataire en raison d'une procédure judiciaire ou administrative, et en cas de conflit d'intérêts.
En dehors de ces deux situations, par exemple pendant une négociation avec un bailleur avant tout procès, la loi ne garantit pas ce choix, et c'est le contrat qui décide.
Le contrat peut prévoir que l'assureur refuse l'avocat choisi. Dans ce cas, la personne assurée a le droit d'en proposer trois autres, dont l'un doit être accepté. Et chaque fois que surgit un conflit d'intérêts, l'assureur doit l'informer de son droit de choisir.
Dans son rapport annuel 2024, l'Ombudsman de l'assurance privée relate un cas où un assureur avait plafonné les honoraires d'un avocat librement choisi en s'appuyant sur une décision du ministère public. Il a jugé ce procédé contraire au contrat et recommande aux assureurs d'accepter les notes d'honoraires justifiées, dans la limite des tarifs usuels de la région, sauf convention contraire explicite.
Quand l'assureur estime que l'affaire est perdue d'avance
C'est le refus que la loi encadre le plus précisément. L'assureur qui refuse de prendre en charge une mesure qu'il juge dépourvue de chances de succès doit motiver sa position par écrit, sans retard, et informer l'assuré qu'il existe une procédure pour trancher le désaccord.
Cette procédure doit figurer dans le contrat et présenter des garanties d'objectivité comparables à celles d'un arbitrage. Si le contrat n'en prévoit pas, ou si l'assureur omet d'en informer l'assuré au moment où il refuse, le besoin de couverture est tenu pour reconnu : le refus tombe.
Reste le cas où l'assuré passe outre et plaide à ses frais. S'il obtient un jugement plus favorable que la solution que l'assureur lui avait proposée par écrit, l'assureur prend en charge les frais qui en découlent, jusqu'à la somme maximale assurée. Le risque de s'être trompé sur les chances de succès pèse alors sur lui.
Deux dernières protections
Une clause qui vous oblige à délier votre avocat du secret professionnel envers l'assureur ne s'applique pas en cas de conflit d'intérêts, si l'information demandée peut vous porter préjudice. Et l'assureur n'a pas le droit de se faire promettre une part du gain ou de l'économie qu'il vous procure.
Avant de souscrire, ou d'annoncer un litige
- Repérez qui règle les sinistres : l'assureur lui-même, ou une entreprise distincte nommée dans le contrat.
- Lisez la clause sur le choix de l'avocat, et vérifiez qu'elle reprend au moins les deux cas prévus par la loi.
- Cherchez la procédure prévue en cas de désaccord sur les chances de succès : son absence joue en votre faveur.
- Vérifiez les domaines couverts et exclus, le délai d'attente et la somme assurée dans le chapitre protection juridique.
- Annoncez le litige tôt et par écrit : un refus pour une raison de forme se discute plus difficilement après coup.