Beaucoup de ménages en Suisse reçoivent une seule facture, portant le nom d'un seul assureur, et en concluent qu'ils ont « une assurance maladie ». En réalité, il y a presque toujours deux contrats, et ils n'obéissent pas aux mêmes règles. L'un est obligatoire et l'assureur ne peut pas vous refuser. L'autre est facultatif, et l'assureur décide s'il vous accepte.
Cette différence n'est pas un détail administratif. Elle détermine ce que vous pouvez changer, quand, et ce que vous risquez de perdre en changeant.
L'assurance de base (LAMal) : obligatoire, et ouverte à tous
L'assurance obligatoire des soins est régie par la loi fédérale sur l'assurance-maladie, la LAMal. Son article 3 pose le principe : toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer pour les soins en cas de maladie. Il ne s'agit pas d'une recommandation, mais d'une obligation légale liée au domicile.
En contrepartie de cette obligation, le droit impose une obligation symétrique à l'assureur. L'article 4 LAMal garantit le libre choix parmi les assureurs autorisés ; l'obligation d'admission, elle, figure dans la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, qui impose à l'assureur d'admettre, dans les limites de son champ territorial d'activité, toute personne tenue de s'assurer. Autrement dit : pour l'assurance de base, un assureur actif là où vous habitez ne peut pas vous soumettre à un questionnaire de santé, vous imposer une réserve, ni vous refuser en raison de votre âge ou de votre état de santé.
Une deuxième conséquence est tout aussi importante. Le catalogue des prestations de l'assurance de base est défini par la loi et ses ordonnances, et il est le même chez tous les assureurs. Ce qui varie d'une caisse à l'autre, c'est la prime, le modèle d'assurance, la franchise choisie et la qualité du service — pas la liste des soins pris en charge.
L'assurance complémentaire (LCA) : facultative, et soumise à l'accord de l'assureur
L'assurance complémentaire ne relève pas de la LAMal. Elle est soumise à la loi sur le contrat d'assurance, la LCA, qui est le droit des contrats privés d'assurance. L'Office fédéral de la santé publique le formule sans ambiguïté : les assurances complémentaires sont soumises à la LCA, et il n'existe aucune obligation d'admission.
La liberté contractuelle s'applique donc dans les deux sens. Vous n'êtes pas obligé de souscrire, et l'assureur n'est pas obligé de vous accepter. Il peut refuser une demande, ou l'accepter en excluant certaines prestations ou certaines affections — ce qu'on appelle une réserve.
C'est aussi pour cette raison que la LCA impose au candidat de déclarer les faits importants pour l'appréciation du risque qui lui sont demandés. Si une déclaration inexacte est découverte plus tard, la loi permet à l'assureur de résilier le contrat dans un délai de quatre semaines à compter du moment où il en a eu connaissance. Une omission au moment de remplir le questionnaire peut donc se payer des années plus tard, au pire moment.
Pourquoi la confusion est si fréquente
Trois raisons se cumulent. D'abord, le même assureur vend souvent les deux, sous la même marque, avec une facture commune. Ensuite, les deux contrats concernent la santé, et la frontière entre ce que rembourse la base et ce que rembourse la complémentaire n'est pas intuitive. Enfin, le vocabulaire commercial parle de « couverture » sans toujours préciser de laquelle il s'agit.
Or les deux contrats sont juridiquement indépendants. Ils peuvent être conclus auprès d'assureurs différents, et résilier l'un ne résilie pas l'autre. C'est une possibilité réelle, et pas seulement théorique : rien n'oblige à garder sa base et sa complémentaire au même endroit.
Changer : deux régimes, deux calendriers
Pour l'assurance de base, la LAMal fixe elle-même les délais. L'article 7 prévoit un changement d'assureur pour la fin d'un semestre civil moyennant un préavis de trois mois, et un droit de changer pour la fin du mois qui précède l'entrée en vigueur d'une nouvelle prime, moyennant un préavis d'un mois. En pratique, c'est ce second cas qui concerne la plupart des ménages à l'automne, lorsque les primes de l'année suivante sont communiquées.
Un point de sécurité mérite d'être connu : la LAMal prévoit que l'affiliation auprès de l'ancien assureur ne prend fin que lorsque le nouvel assureur lui a communiqué qu'il vous assure sans interruption. Le risque de se retrouver sans couverture entre deux caisses est donc encadré par la loi elle-même.
Pour la complémentaire, le régime est celui du contrat. La LCA prévoit un droit de résiliation ordinaire pour la fin de la troisième année ou de chaque année suivante, moyennant un préavis de trois mois, l'assurance-vie étant réservée. Mais les conditions générales de votre contrat peuvent prévoir d'autres échéances, et ce sont elles qu'il faut lire. La LCA prévoit par ailleurs un droit de révocation de quatorze jours après avoir proposé ou accepté le contrat.
Ce qu'il faut vérifier avant de changer de complémentaire
L'ordre des opérations compte plus que le choix du produit. Comme il n'y a pas d'obligation d'admission, résilier avant d'être accepté ailleurs peut vous laisser sans couverture complémentaire du tout.
- Obtenez l'acceptation écrite du nouvel assureur avant de résilier l'ancien contrat.
- Lisez les réserves et exclusions proposées : une acceptation assortie d'une réserve n'est pas la même chose qu'une acceptation.
- Regardez les délais d'attente applicables à certaines prestations.
- Vérifiez comment la prime évolue avec l'âge, et pas seulement son montant aujourd'hui.
- Comparez ce que couvre réellement chaque produit, plutôt que le nom des formules.
Et ce comparateur, dans tout ça ?
Ce site compare des assurances complémentaires, c'est-à-dire des contrats LCA. Il ne compare pas les primes de l'assurance de base : pour l'assurance obligatoire, les prestations sont identiques partout et la comparaison des primes est publiée par la Confédération.
Les montants affichés ici sont des estimations destinées à structurer une réflexion. Les conditions et les tarifs réels d'une police ne proviennent que de l'assureur ou d'un conseiller, jamais d'un comparateur.