La distinction entre 3a et 3b n'est pas commerciale, elle est juridique. Le pilier 3a — la prévoyance liée — est défini par une ordonnance fédérale, l'OPP 3, prise sur la base de la loi sur la prévoyance professionnelle. Tout ce qui n'entre pas dans ce cadre est du 3b, la prévoyance libre.
Deux formes reconnues, et deux seulement
L'OPP 3 ne reconnaît que deux formes de prévoyance liée : le contrat de prévoyance liée conclu avec un établissement d'assurance, et la convention de prévoyance liée conclue avec une fondation bancaire. Les fonds doivent être affectés exclusivement et irrévocablement à la prévoyance.
Ce mot « irrévocablement » est le cœur du sujet. C'est lui qui justifie l'avantage fiscal, et c'est lui qui explique toutes les contraintes qui suivent.
Combien peut-on verser
La règle durable, celle qui ne change pas d'une année à l'autre, figure dans l'ordonnance : une personne affiliée à une institution de prévoyance peut déduire jusqu'à 8 % de la limite supérieure fixée par la LPP ; une personne qui ne l'est pas peut déduire jusqu'à 20 % de son revenu de l'activité lucrative, au maximum 40 % de cette même limite.
Traduits en francs pour 2026, ces plafonds valent 7'258 francs pour une personne affiliée à une caisse de pension, et 36'288 francs pour une personne qui ne l'est pas. Ils sont identiques à ceux de 2025 et ne bougent que lorsque la limite LPP est adaptée.
Les rachats rétroactifs, possibles depuis peu
Une modification de l'OPP 3 du 6 novembre 2024, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, permet de combler rétroactivement des années où le versement maximal n'a pas été atteint, dans une limite de dix ans en arrière.
Le mécanisme est encadré. Il faut avoir eu le droit de cotiser pour les années concernées, avoir versé la cotisation maximale de l'année en cours, et le rachat ne peut pas dépasser 8 % de la limite supérieure LPP. Plusieurs années lacunaires peuvent être comblées, mais une seule fois chacune.
La fiscalité, et ce qu'il ne faut pas généraliser
Les versements 3a sont déductibles du revenu imposable dans les limites ci-dessus. Pendant la durée du contrat, le capital n'est pas soumis à l'impôt sur la fortune et les rendements ne sont pas imposés comme revenu.
Au moment du retrait, le capital est imposé séparément des autres revenus, comme une prestation en capital. Au niveau de l'impôt fédéral direct, la loi prévoit un taux représentant le cinquième du barème ordinaire.
En 3b, les versements ne sont pas déductibles, les avoirs entrent en principe dans la fortune imposable, et le traitement des rendements dépend de la nature du produit. Certaines assurances de capitaux à prime unique susceptibles de rachat bénéficient d'une exonération lorsque des conditions d'âge et de durée sont remplies.
Quand peut-on retirer le 3a
Le cas normal est encadré par l'ordonnance : les prestations de vieillesse peuvent être versées au plus tôt cinq ans avant l'âge de référence, sont dues à cet âge, et le versement peut être différé de cinq ans au maximum si l'activité lucrative se poursuit.
L'ordonnance prévoit par ailleurs des cas de versement anticipé, notamment :
- l'acquisition ou la construction d'un logement en propriété pour ses propres besoins, l'acquisition de participations à la propriété d'un logement pour ses propres besoins, ou le remboursement d'un prêt hypothécaire — un tel versement ne pouvant être demandé que tous les cinq ans ;
- le début d'une activité indépendante, ou le changement d'activité indépendante ;
- le départ définitif de Suisse ;
- le versement d'une rente entière d'invalidité, lorsque le risque n'est pas assuré.
Le consentement écrit du conjoint ou du partenaire enregistré est requis dans plusieurs de ces cas. Le capital peut également être utilisé pour un rachat dans une institution de prévoyance exonérée d'impôt, ou transféré vers une autre forme reconnue de prévoyance liée.
En cas de décès : la grande différence
C'est le point le moins connu et le plus important. Pour le 3a, l'ordre des bénéficiaires est fixé par l'ordonnance elle-même, et non par le titulaire. Vient d'abord le conjoint survivant ou le partenaire enregistré. Viennent ensuite les descendants directs, ainsi que les personnes à l'entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle, ou la personne ayant formé avec lui une communauté de vie ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès, ou celle qui doit subvenir à l'entretien d'enfants communs. Puis les parents, puis les frères et sœurs, puis les autres héritiers.
Le titulaire dispose d'une marge limitée : il peut désigner qui, parmi le deuxième groupe, est bénéficiaire et dans quelles proportions, et il peut modifier l'ordre des trois derniers groupes. Il ne peut pas écarter le premier.
Le 3b ne connaît pas cette cascade légale : il suit la clause bénéficiaire du contrat d'assurance et, à défaut, les règles ordinaires du droit successoral et du régime matrimonial. C'est la raison pour laquelle le 3b est parfois utilisé dans des situations familiales que l'ordre du 3a ne reflète pas.
3a bancaire ou 3a en assurance
Les deux formes reconnues n'ont pas la même nature. Une convention avec une fondation bancaire est un contrat d'épargne : on verse ce qu'on veut, quand on veut, dans la limite du plafond. Un contrat conclu avec un assureur est une police, avec des primes convenues, et il peut inclure une couverture en cas de décès ou d'invalidité.
Le choix n'est donc pas entre un bon et un mauvais produit, mais entre deux objets différents : de l'épargne d'un côté, de l'épargne assortie d'une couverture de risque et d'un engagement de primes de l'autre.
Ce qui dépend de vous
Aucun des deux piliers n'est meilleur dans l'absolu. Le 3a offre un avantage fiscal en échange d'un blocage et d'un ordre de bénéficiaires imposé. Le 3b offre de la liberté sans cet avantage. Lequel convient dépend de votre horizon, de votre situation familiale, de votre canton, et de ce que vous cherchez à protéger.
Les montants cités ici sont ceux de 2026. Les plafonds 3a suivent la limite supérieure LPP et sont donc adaptés en même temps qu'elle.