Le questionnaire de santé est le moment où une assurance complémentaire se décide. Il arrive avec la proposition, il ressemble à une formalité administrative, et c'est le seul document du dossier dont une phrase inexacte peut encore produire des effets des années plus tard.
Il vaut donc la peine de savoir exactement ce que la loi demande — et, ce qui surprend davantage, ce qu'elle ne demande pas.
Pourquoi il existe, et seulement du côté complémentaire
L'assurance de base ne pose aucune question de santé : l'assureur doit accepter toute personne tenue de s'assurer qui habite dans son champ d'activité. La complémentaire relève de la loi sur le contrat d'assurance, où cette obligation n'existe pas. La FINMA le dit sans ménagement dans sa fiche d'information sur l'assurance-maladie complémentaire : les assureurs peuvent, à leur discrétion et sans donner de raisons, refuser un candidat à une complémentaire.
Le questionnaire est l'instrument de cette liberté. Il sert à apprécier un risque avant de décider s'il sera pris, et à quelles conditions.
L'obligation porte sur les questions posées, pas sur votre vie
C'est le point le plus mal compris du sujet. L'article 4 de la loi sur le contrat d'assurance oblige le proposant à déclarer, au moyen d'un questionnaire ou en réponse à toute autre question, les faits importants pour l'appréciation du risque qu'il connaît ou doit connaître. Le mécanisme est celui d'une réponse : il n'existe pas d'obligation de raconter spontanément ce qu'on ne vous a pas demandé.
L'article 6, qui règle les conséquences, dit la même chose dans l'autre sens : il ne vise que le fait important « sur lequel il a été questionné ».
Ce qui rend un fait « important »
La loi pose d'abord un critère de fond : sont importants les faits de nature à influer sur la décision de l'assureur de conclure le contrat, ou de le conclure aux conditions convenues. Puis elle ajoute une présomption qui fait tout le travail en pratique : sont réputés importants les faits au sujet desquels l'assureur a posé des questions précises et non équivoques.
Deux conséquences en découlent, et elles vont dans des directions opposées. Une question précise place le fait dans le champ de l'obligation presque automatiquement. Une question vague, elle, ne bénéficie pas de la présomption — et c'est l'assureur qui l'a rédigée.
Ce qu'une réponse inexacte permet à l'assureur de faire
Le terme juridique est la réticence : avoir omis de déclarer, ou déclaré inexactement, un fait important connu ou qui devait l'être, sur lequel une question avait été posée. La loi n'en fait pas une nullité du contrat. Elle ouvre un droit de résiliation, qui prend effet lorsqu'il parvient au preneur d'assurance.
Ce droit est enfermé dans un délai court : il s'éteint quatre semaines après que l'assureur a eu connaissance de la réticence. Le délai court depuis la connaissance, pas depuis la signature — ce qui explique qu'une réticence puisse être invoquée longtemps après la conclusion, dès lors que l'assureur vient seulement de l'apprendre.
La partie qui coûte le plus cher n'est pas la résiliation. Si le contrat prend fin de cette manière, l'obligation de l'assureur s'éteint aussi pour les sinistres déjà survenus, mais seulement dans la mesure où le fait tu a influé sur la survenance ou l'étendue du sinistre. Là où cette influence existe, l'assureur peut réclamer le remboursement de ce qu'il a déjà versé.
Trois situations où l'assureur perd ce droit
La loi prévoit des cas où la résiliation n'est pas ouverte malgré la réticence. Les trois qui reviennent le plus :
- le fait tu avait cessé d'exister avant le sinistre ;
- l'assureur a lui-même provoqué la réticence ;
- l'assureur connaissait ou devait connaître le fait non déclaré.
Le troisième cas mérite d'être retenu. Un assureur qui détenait déjà l'information — parce qu'elle figurait dans un dossier qu'il gérait, par exemple — ne peut pas s'en prévaloir ensuite comme d'une omission.
Combien de temps l'assureur peut-il revenir en arrière
La loi ne fixe aucune limite extérieure. Elle donne quatre semaines à compter de la connaissance, et s'arrête là. Ailleurs, quand le législateur a voulu poser une limite absolue, il l'a écrite : le droit de résilier pour violation du devoir d'information de l'assureur s'éteint au plus tard deux ans après la violation. Rien de tel n'accompagne la réticence.
Les chiffres qui circulent sur ce point — cinq ans en particulier — viennent d'un autre régime, celui de l'assurance facultative d'indemnités journalières de la LAMal, et ne s'appliquent pas à une complémentaire LCA.
Vos réponses sont des données sensibles
Les données sur la santé sont des données sensibles au sens de la loi fédérale sur la protection des données, dont le traitement suppose un consentement exprès. En parallèle, la loi sur le contrat d'assurance oblige l'assureur à vous informer, avant la conclusion, du traitement de vos données personnelles : la finalité, le type de fichier, les destinataires et la durée de conservation.
Cette information vous est due. Si elle manque dans la documentation qu'on vous remet, c'est une question à poser avant de signer, pas après.
Si vous ne savez pas quoi répondre
Il n'existe pas de guide officiel sur la manière de remplir un questionnaire de santé. Ni la FINMA, ni l'Office fédéral de la santé publique, ni l'ombudsman de l'assurance-maladie n'en publient un.
Ce qui découle du texte est plus utile qu'un conseil général : posez la question à l'assureur et gardez sa réponse. Depuis 2022, la loi place la question de l'assureur et votre communication sur le même plan probatoire, ce qui donne à un échange écrit la même valeur que le formulaire. Un assureur qui a répondu lui-même à votre incertitude aura du mal à qualifier ensuite votre réponse de réticence.
Et l'inverse mérite d'être dit aussi clairement : remplir approximativement pour être accepté plus facilement n'avance à rien. Cela ne fait pas disparaître le fait, cela déplace simplement le moment où il apparaîtra — en général celui où vous annoncez un sinistre.