Oui. Un assureur peut accepter votre demande de complémentaire tout en excluant une affection ou une prestation précise — c'est ce qu'on appelle une réserve. Ce qui étonne davantage, c'est le peu que la loi en dit, et l'endroit d'où viennent les garanties qu'on lui prête.
Ce que la loi exige, et ce qu'elle ne fixe pas
Une règle centrale, à l'article 33.
L'article 33 de la loi sur le contrat d'assurance prévoit que l'assureur répond de tous les événements présentant le caractère du risque assuré, à moins que le contrat n'exclue certains événements « d'une manière précise, non équivoque ». Concrètement : une exclusion qui ne remplit pas cette condition ne fait pas son travail, et l'assureur ne peut pas s'en prévaloir. C'est à lui qu'il incombe de délimiter avec précision ce qu'il n'assure pas.
Cela ne veut pas dire que le moindre doute vous donne raison. Il faut que la clause puisse réellement se comprendre de plusieurs façons et que la lecture ordinaire du contrat ne suffise pas à trancher ; ce n'est qu'ensuite que l'imprécision profite à l'assuré.
Au-delà de cette exigence de précision, le texte se tait. Pas de définition de la réserve, pas de durée maximale, pas d'obligation d'en indiquer le début, la fin et l'affection visée. À noter aussi que l'article 33 ne figure ni parmi les dispositions absolument impératives de la loi, ni parmi celles qui ne peuvent pas être modifiées au détriment du preneur d'assurance.
Une réserve reste donc une condition contractuelle, permise par la liberté de contracter dont l'assureur dispose du côté complémentaire — mais elle doit être écrite clairement.
La règle des cinq ans concerne une autre assurance
On lit souvent qu'une réserve tombe au plus tard après cinq ans, et qu'elle doit indiquer par écrit son début, sa fin et la maladie visée. Ces garanties existent bel et bien — à l'article 69 de la LAMal, qui régit l'assurance facultative d'indemnités journalières. Le même article permet d'ailleurs à l'assuré de prouver avant l'échéance que la réserve n'est plus justifiée.
Ce qui sépare les deux situations n'est pas le nom du produit : la LCA connaît elle aussi l'assurance collective d'indemnités journalières. C'est la loi sous laquelle le contrat est conclu. Ces garanties appartiennent au régime de la LAMal et ne suivent pas votre complémentaire. Les transposer d'un régime à l'autre est l'erreur la plus répandue sur le sujet, et elle se fait toujours dans le sens rassurant.
Ce qui décide, à la place
Vos documents contractuels, et eux seuls. Quatre points valent d'être vérifiés avant de signer, parce qu'aucun n'est garanti par la loi :
- l'affection ou la prestation exclue est-elle nommée précisément, comme l'article 33 l'exige, ou décrite en termes larges ?
- la réserve porte-t-elle une date de fin, ou est-elle indéterminée ?
- existe-t-il une procédure pour demander sa levée, et à quelles conditions ?
- la réserve figure-t-elle dans la police elle-même ou seulement dans un courrier d'acceptation ?
Changer d'assureur ne l'efface pas
Un nouvel assureur reprend l'examen depuis le début, avec son propre questionnaire et sa propre politique. Rien ne l'oblige à vous accepter, et rien ne l'oblige à vous accepter sans réserve. L'affection qui a motivé la première exclusion sera visible dans le nouveau dossier.
Une réserve n'est donc pas un problème dont on sort en changeant de compagnie. C'est une raison de plus de savoir exactement ce que la vôtre dit avant d'entreprendre quoi que ce soit.