Un couple qui vit ensemble depuis dix ans, avec deux enfants, mais sans être marié, n'est pas une famille pour l'AVS. Si l'un des deux meurt, les enfants reçoivent une rente. Le partenaire survivant, non.
C'est le point le plus mal connu d'un système qui, pour le reste, protège réellement les survivants. Il vaut la peine de voir ce que chaque étage verse, et à qui, avant de décider s'il manque quelque chose.
L'AVS : trois rentes, et une condition commune
Le premier pilier prévoit trois rentes de survivants : la rente de veuve, la rente de veuf et la rente d'orphelin. Toutes supposent que la personne décédée ait cotisé au moins une année entière, ou qu'une condition équivalente soit remplie, par exemple des bonifications pour tâches éducatives.
Le montant dépend de la carrière de cotisation du défunt, pas d'un forfait. Mais la proportion est fixe. Dans l'échelle officielle des rentes complètes, la rente de veuve ou de veuf représente 80 % de la rente de vieillesse qu'aurait touchée la personne décédée, et la rente d'orphelin 40 %. Lorsque les deux parents sont décédés, l'enfant reçoit une rente par parent, dans une limite fixée par la loi.
La veuve
Une femme mariée a droit à une rente de veuve si elle a un ou plusieurs enfants au moment du décès, quel que soit leur âge, ou si elle a 45 ans révolus et a été mariée cinq ans au moins. Les enfants du conjoint décédé qui vivent avec elle comptent comme les siens.
Le veuf, et ce qu'a changé la Cour européenne
Un homme marié a droit à une rente de veuf s'il a un ou plusieurs enfants au moment du veuvage. Pendant longtemps, cette rente s'éteignait lorsque le cadet atteignait 18 ans, alors que celle de la veuve continuait. La Cour européenne des droits de l'homme a jugé le 11 octobre 2022 que cette différence était discriminatoire.
Depuis cette date, un régime transitoire s'applique : la rente des veufs avec enfants ne s'arrête plus aux 18 ans du cadet. Il ne vise que les veufs avec enfants ; un veuf sans enfant n'a toujours pas droit à une rente. Le Tribunal fédéral a étendu la même logique aux veufs divorcés avec enfants par une décision du 16 décembre 2024, sans effet rétroactif.
Les enfants
Un enfant dont le père ou la mère décède a droit à une rente d'orphelin jusqu'à 18 ans. S'il est en formation, le droit dure jusqu'à la fin de celle-ci, mais au plus tard jusqu'à 25 ans. En 2026, un enfant en formation dont le revenu annuel brut dépasse 30'240 francs n'y a pas droit.
Le deuxième pilier : plus large, mais selon la caisse
La prévoyance professionnelle verse elle aussi des prestations de survivants, en plus de l'AVS. La loi donne une rente au conjoint survivant qui a au moins un enfant à charge, ou qui a 45 ans et dont le mariage a duré au moins cinq ans ; selon l'Office fédéral des assurances sociales, elle représente 60 % de la rente complète de vieillesse ou d'invalidité du défunt. Le conjoint qui ne remplit aucune de ces conditions reçoit une allocation unique égale à trois rentes annuelles. Le partenaire enregistré survivant est traité comme un conjoint. Les orphelins reçoivent 20 % jusqu'à 18 ans, ou jusqu'à 25 ans s'ils sont en formation.
C'est ici que le partenaire non marié retrouve une porte, étroite. L'article 20a de la loi permet à une caisse de pension de prévoir dans son règlement une prestation pour la personne qui a formé avec le défunt une communauté de vie ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès, ou qui doit subvenir à l'entretien d'enfants communs. Mais la loi le permet ; elle ne l'impose pas. C'est le règlement de la caisse qui décide s'il existe une prestation, à quelles conditions, et de quel montant.
Ces conditions peuvent être de forme autant que de fond. Il vaut mieux les lire tant qu'il est encore temps de les remplir.
Si le décès est dû à un accident
Pour une personne salariée, un décès accidentel ouvre en plus des rentes de l'assurance-accidents, avec leurs propres taux et leur propre plafond. Elles sont décrites dans le guide sur les accidents du travail, et elles se coordonnent avec l'AVS et le deuxième pilier plutôt que de s'y ajouter sans limite.
Ce qui reste à combler, et avec quoi
Les rentes publiques et professionnelles ne remplacent pas un revenu entier, et elles ne remboursent pas une hypothèque. Pour un couple non marié, la protection du partenaire peut être nulle au premier pilier et incertaine au deuxième. C'est l'écart que couvre une assurance décès, conclue à titre privé, dans le pilier 3a ou 3b.
- Vérifiez dans le règlement de votre caisse de pension si une prestation est prévue pour un partenaire non marié, et à quelles conditions.
- Demandez-lui si elle exige une annonce écrite du partenariat de votre vivant, et faites-la si c'est le cas.
- Regardez l'ordre des bénéficiaires de votre pilier 3a : il est fixé par la loi, et le partenaire n'y figure pas en premier.
- Chiffrez ce qui manquerait au ménage, loyer ou hypothèque compris, avant de choisir un capital décès.