La prime d'assurance de base ne dépend pas du revenu : elle est la même pour tous les assurés d'un même assureur, d'une même région et d'une même tranche d'âge. C'est pour corriger cet effet que la loi oblige les cantons à réduire les primes des assurés de condition économique modeste.
Ce que la loi fédérale garantit partout
Les cantons accordent une réduction de primes aux assurés de condition économique modeste, et versent directement le montant correspondant à l'assureur. L'assuré ne reçoit donc pas d'argent : c'est sa facture de primes qui diminue.
La loi fixe un plancher pour les familles. Pour les bas et moyens revenus, les cantons réduisent de 80 % au moins les primes des enfants, et de 50 % au moins celles des jeunes adultes en formation. Ce plancher vaut dans tous les cantons ; ce que chaque canton définit, c'est ce qu'il entend par bas et moyens revenus.
Deux autres obligations protègent l'assuré. Les cantons doivent tenir compte des circonstances économiques et familiales les plus récentes, notamment à la demande de l'assuré : un changement de situation, une perte d'emploi ou une naissance peuvent donc être signalés sans attendre la taxation suivante. Et les cantons doivent informer régulièrement les assurés de leur droit à la réduction.
La réduction arrive directement sur la facture : la loi oblige le canton à communiquer à l'assureur, suffisamment tôt, les données des bénéficiaires et le montant de la réduction. Le Conseil fédéral peut aussi faire bénéficier de la réduction des personnes tenues de s'assurer qui n'ont pas de domicile en Suisse mais y séjournent de façon prolongée. Enfin, les montants qu'un canton consacre à reprendre des primes impayées ne comptent pas dans le minimum qu'il doit dépenser pour la réduction : la loi traite ces deux dépenses séparément.
Ce qui change depuis le 1er janvier 2026
L'initiative d'allègement des primes a été rejetée en votation, mais son contre-projet indirect est entré en vigueur au 1er janvier 2026. Il ajoute deux règles à la loi. Chaque canton définit désormais le pourcentage maximal que les primes doivent représenter par rapport au revenu disponible des assurés qui y résident.
Chaque canton doit aussi consacrer à la réduction des primes un montant minimal, exprimé en pourcentage des coûts bruts de l'assurance de base dans le canton. Ce minimum va de 3,5 % à 7,5 % selon la part que représentent les primes dans le revenu des 40 % d'assurés aux revenus les plus faibles : plus cette charge est lourde, plus le canton doit consacrer à la réduction.
La Confédération finance, le canton décide
La Confédération accorde aux cantons des subsides annuels, qui correspondent à 7,5 % des coûts bruts de l'assurance obligatoire des soins, répartis selon la population. Mais c'est le canton qui détermine, dans le cadre fédéral, qui peut prétendre à une réduction et dans quelle mesure : les seuils de revenu, les montants, la procédure et les modalités de versement varient d'un canton à l'autre.
Automatique ou sur demande : cela dépend du canton
L'Office fédéral de la santé publique le dit sans détour : certains cantons procèdent automatiquement à la réduction des primes, dans d'autres il faut soumettre une demande auprès de l'autorité compétente. On s'adresse toujours au canton de domicile, et non à l'assureur.
Deux cantons voisins montrent l'écart. À Genève, le Service de l'assurance-maladie indique que le subside est en principe accordé automatiquement selon le revenu, même si certaines catégories de personnes doivent déposer une demande. Dans le canton de Vaud, la demande se dépose en ligne ou auprès de l'agence d'assurances sociales de sa région de domicile.
Frontaliers et assurés résidant dans l'UE
La loi prévoit aussi une réduction pour certains assurés de condition modeste qui résident dans un État de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni : les frontaliers et les membres de leur famille, les membres de la famille de titulaires d'une autorisation d'établissement, et les personnes qui perçoivent une prestation de l'assurance-chômage suisse.
Ce qu'il est utile de vérifier
- Dans son canton de domicile : la réduction est-elle automatique ou faut-il la demander, et dans quel délai ?
- Si un changement de revenu ou de famille est récent : le signaler au canton, qui doit en tenir compte à la demande de l'assuré.
- Pour les enfants et les jeunes en formation : le plancher fédéral de 80 % et de 50 % s'applique aux bas et moyens revenus.
- En cas de primes impayées : la réduction, versée directement à l'assureur, diminue la dette future, pas les arriérés déjà en poursuite.
La réduction ne dépend pas de l'assureur choisi : elle suit l'assuré s'il change de caisse, puisque c'est le canton qui la verse à l'assureur du moment.