L'assurance de base est obligatoire, et la prime l'est aussi. Ce qui suit un impayé n'est donc pas laissé à l'appréciation de l'assureur : la loi fixe les étapes, les délais et ce que chacun doit faire. Les connaître permet de savoir où l'on en est, et ce qui reste ouvert.
Première étape : le rappel, puis la sommation
Lorsque des primes ou des participations aux coûts échues ne sont pas payées, l'assureur envoie une sommation, précédée d'au moins un rappel écrit. Il impartit un délai de 30 jours et informe des conséquences d'un retard de paiement. L'ordonnance ajoute que la sommation est envoyée dans les trois mois qui suivent l'exigibilité, et séparément de toute sommation portant sur d'autres retards.
Des intérêts moratoires courent sur les primes échues : leur taux est de 5 % par année. L'assureur peut aussi facturer des frais administratifs, à condition qu'ils soient prévus dans ses conditions générales et d'un montant approprié.
Deuxième étape : la poursuite
Si, malgré la sommation, les primes, les participations aux coûts et les intérêts moratoires ne sont pas payés dans le délai, l'assureur doit engager des poursuites. Ce n'est pas une faculté : la loi l'y oblige. Elle limite en revanche leur nombre : au maximum deux poursuites par année civile pour les arriérés de l'assuré, et deux pour ceux d'un enfant.
L'assureur ne peut pas se payer sur les prestations : l'ordonnance lui interdit expressément de compenser des prestations avec les primes ou les participations aux coûts qui lui sont dues. Un remboursement attendu ne disparaît donc pas pour éponger une dette de primes.
Troisième étape : l'acte de défaut de biens et le canton
Quand la poursuite aboutit à un acte de défaut de biens ou à un titre équivalent, l'assureur annonce la créance à l'autorité cantonale compétente. Le canton prend alors en charge 85 % des créances annoncées. L'assureur conserve les actes de défaut de biens jusqu'au paiement intégral, et rétrocède au canton 50 % de tout montant qu'il finit par recevoir.
La dette ne s'efface donc pas parce que le canton est intervenu : elle reste due à l'assureur, qui continue de la recouvrer. Un canton peut en outre prendre en charge 5 % supplémentaires ; dans ce cas, l'assureur lui cède les créances, et l'assuré peut de nouveau changer d'assureur.
La suspension des prestations, et ses limites
Les cantons peuvent tenir une liste des assurés qui ne paient pas leurs primes malgré les poursuites. Cette liste n'est accessible qu'aux fournisseurs de prestations, à la commune et au canton. Sur notification du canton, l'assureur suspend la prise en charge des prestations fournies à ces assurés, à l'exception de celles relevant de la médecine d'urgence.
La suspension n'est pas définitive. Lorsque les créances sont acquittées, le canton l'annonce et l'assureur annule la suspension. Les soins reçus entre-temps restent toutefois à la charge de l'assuré, hors urgence : c'est la conséquence la plus lourde de toute la procédure.
Tous les cantons ne tiennent pas une telle liste. L'Office fédéral de la santé publique indique dans sa foire aux questions que les cantons d'Argovie, de Lucerne, du Tessin, de Thurgovie et de Zoug en tiennent une. Cette page ne porte pas de date : le nombre de cantons concernés peut avoir changé, et il vaut la peine de le vérifier auprès de son canton.
Les enfants, et les jeunes devenus majeurs
Lorsque l'assuré est mineur, les règles sur le non-paiement s'appliquent à ses parents ou au parent débiteur des primes. Un enfant ne peut pas changer d'assureur tant qu'il existe des arriérés le concernant ; en revanche, les assurés qui n'ont des arriérés que pour leurs enfants peuvent, eux, changer d'assureur.
La loi prévoit aussi que l'assuré devenu majeur peut changer d'assureur malgré les arriérés nés pendant sa minorité. Une dette contractée par les parents ne suit donc pas indéfiniment le jeune adulte dans son choix d'assureur.
Ce qui reste possible à chaque étape
- Contacter l'assureur avant la sommation : un arrangement de paiement se négocie plus facilement avant que la procédure ne soit engagée.
- Vérifier le droit à la réduction individuelle des primes auprès du canton : elle est versée directement à l'assureur et réduit la prime elle-même.
- Payer intégralement les arriérés, intérêts et frais de poursuite compris, si l'on veut changer d'assureur : le changement reste bloqué tant qu'il reste un solde.
- En cas de suspension, demander au canton et à l'assureur ce qui est exigé pour l'annuler, et conserver la preuve des paiements.
- S'adresser au service social de sa commune : les règles d'aide sont cantonales et communales, et ne dépendent pas de l'assureur.
Ces règles sont fédérales et valent pour tous les assureurs : ce qui change d'un canton à l'autre, c'est la liste, l'aide sociale et la réduction des primes, pas la procédure.