L'assurance-maladie paie les soins, pas le salaire. Lorsqu'une maladie empêche de travailler, le revenu dépend d'autres règles : celles du code des obligations, du contrat de travail, et d'une éventuelle assurance d'indemnités journalières. Elles se combinent, et c'est la plus favorable au travailleur qui s'applique.
Le principe : l'employeur paie pour un temps limité
Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part, par exemple pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité. Cette obligation vaut dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois, ou ont été conclus pour plus de trois mois. Pendant les trois premiers mois d'un contrat à durée indéterminée, la loi ne garantit donc rien.
La durée minimale est fixée ainsi : pendant la première année de service, l'employeur paie le salaire de trois semaines ; ensuite, le salaire pour une période plus longue, fixée équitablement, compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières. Un accord, un contrat-type de travail ou une convention collective peuvent prévoir des délais plus longs. La même règle s'applique en cas de grossesse de la travailleuse.
Après la première année : les échelles des tribunaux
La loi ne chiffre pas la « période plus longue ». Ce sont les tribunaux qui l'ont précisée, au moyen d'échelles. La Cour suprême du canton de Berne publie l'échelle bernoise, qui s'applique en l'absence d'assurance d'indemnités journalières et de règle plus favorable dans le contrat : trois semaines la première année de service, un mois la deuxième, deux mois les troisième et quatrième années, trois mois de la cinquième à la neuvième, quatre mois de la dixième à la quatorzième, et cinq mois de la quinzième à la dix-neuvième.
Cette même page précise que le droit est calculé par année de service et recommence à chaque nouvelle année de service, et que plusieurs absences au cours d'une même année s'additionnent. La mission suisse auprès des organisations internationales à Genève indique, dans son manuel, que l'échelle bernoise sert de référence en Suisse romande et dans le canton de Berne, et que le canton de Bâle-Ville applique l'échelle bâloise.
Quand une assurance perte de gain prend le relais
La loi permet de remplacer l'obligation de l'employeur par une solution au moins équivalente, prévue par un accord écrit, un contrat-type ou une convention collective. En pratique, il s'agit d'une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie, souscrite par l'employeur. Selon la Cour suprême bernoise, une telle indemnité est équivalente lorsqu'elle s'élève à 80 % du salaire jusqu'à 720 jours et que l'employeur paie la moitié de la prime.
Cette assurance n'est en général pas obligatoire en Suisse. Le manuel de la mission suisse à Genève précise que l'assurance perte de gain en cas de maladie est soumise, au choix de l'employeur, à la loi sur l'assurance-maladie ou à la loi sur le contrat d'assurance. Les conditions varient donc d'un contrat à l'autre : délai d'attente avant le premier versement, taux, durée et réserves.
L'assurance d'indemnités journalières selon la LAMal
La LAMal prévoit une assurance d'indemnités journalières facultative. Toute personne domiciliée en Suisse ou qui y exerce une activité lucrative, âgée de quinze ans au moins et de moins de 65 ans, peut la conclure, individuellement ou dans le cadre d'une assurance collective de son employeur. L'assureur peut exclure par une réserve les maladies existantes au moment de l'admission ; ces réserves tombent au plus tard après cinq ans.
Le montant de l'indemnité est convenu avec l'assureur. Le droit naît lorsque la capacité de travail est réduite au moins de moitié, et, sauf accord contraire, le troisième jour qui suit le début de la maladie. Les indemnités doivent être versées durant au moins 720 jours dans une période de 900 jours, et pendant 16 semaines en cas de maternité, dont au moins 8 après l'accouchement.
La protection contre le licenciement
Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat pendant une incapacité de travail totale ou partielle due à une maladie ou à un accident non fautifs, et cela durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année, et durant 180 jours à partir de la sixième. Un congé donné pendant cette période est nul ; un congé donné avant voit son délai suspendu, et il ne reprend qu'à la fin de la période.
Cette protection ne vaut pas pour la démission du travailleur, ni pendant le temps d'essai. Elle ne prolonge pas non plus le paiement du salaire : les deux délais, celui de la protection et celui du versement, se calculent séparément.
Ce qu'il est utile de vérifier
- Le contrat de travail et la convention collective : prévoient-ils une durée plus longue que le minimum légal ?
- L'existence d'une assurance perte de gain de l'employeur, son délai d'attente, son taux et sa durée.
- Le certificat médical, à remettre selon les règles prévues par le contrat.
- Pour les indépendants : aucun employeur ne paie, et seule une assurance d'indemnités journalières conclue soi-même couvre la perte de revenu.